(111) Contrairement à cette prétention, la Commission a pris en considération toutes les origines (à savoir les États-Unis et l’Allemagne). Toutefois, les importations allemandes ont été jugées négligeables étant donné qu’elles ne représentaient que 0,009 % environ de la quantité totale importée via Nuevo Laredo. Ces arguments ont donc été rejetés.
Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
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