(113) Les cinq autres points évoqués par les parties représentaient un total de 255 tonnes, soit 2,6 % du total des importations mexicaines. Par conséquent, la Commission a considéré que ces quantités étaient trop faibles pour être représentatives. En tout état de cause, même si ces cinq autres points d’entrée avaient dû être pris en considération, le prix de référence serait resté pratiquement le même (seulement 0,1 % plus bas). Cet argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
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