Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
RéférenceConsidérant 117 du règlement d’exécution (UE) 2022/558EUR-Lex →

(117) La Commission a rappelé que les parties ont eu l’occasion, à un certain nombre de reprises, de formuler des observations sur les valeurs de référence proposées, et qu’aucune des parties concernées n’a fourni de données fiables et aisément disponibles concernant des prix de référence dans le pays représentatif reflétant les qualités prétendument différentes du coke de pétrole calciné ou du coke de pétrole haut de gamme. La Commission a fait observer que les parties intéressées avançant cet argument n’avaient apporté aucun élément visant à démontrer l’existence de différences techniques et/ou chimiques entre les qualités prétendument différentes du coke de pétrole et la manière dont ces différences se traduisent dans les achats déclarés par les parties concernées. Leurs allégations étaient purement basées sur les différences dans leurs propres prix d’achat. De plus, l’un des producteurs-exportateurs concernés a omis de déclarer son utilisation d’un autre type de coke de pétrole, dont le prix d’achat était nettement plus élevé que la valeur de référence utilisée. D’autre part, comme cela été reconnu par toutes les parties intéressées, il n’existe pas de valeur de référence internationale aisément accessible pour cet intrant. À la lumière des considérations ci-dessus, et comme cela a été indiqué au considérant 104, la Commission a établi une valeur de référence fiable pour le coke de pétrole qui est facilement accessible et reflète le plus exactement possible le facteur de production utilisé pour fabriquer des électrodes en graphite dans le pays représentatif sélectionné. Cet argument a par conséquent été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0558. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).