(12) Selon la Commission, la version de la plainte qui pouvait être consultée par les parties intéressées contenait tous les éléments de preuve essentiels et une synthèse non confidentielle des données signalées comme confidentielles pour que les parties intéressées puissent formuler des observations constructives et exercer leur droit de la défense tout au long de la procédure.
Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
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