(13) La Commission a rappelé en outre que l’article 19 du règlement de base et l’article 6.5 de l’accord antidumping de l’OMC (ci-après l’«accord antidumping») permettent la protection de toute information de nature confidentielle dans les cas où sa divulgation avantagerait de façon notable un concurrent ou aurait un effet défavorable notable pour la personne qui a fourni cette information ou pour celle auprès de qui elle l’a obtenue.
Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
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