(158) Premièrement, une partie, Misano, a estimé que la Commission avait «considéré» à tort les ventes de GrafTech France comme étant «protégées de la concurrence directe des importations». Les ventes de GrafTech France relevant d’accords à long terme (ci-après les «ALT») n’ont pas été réalisées dans des conditions où la concurrence était inexistante, mais étaient destinées à des clients indépendants de GrafTech France à une époque où ces clients achetaient des électrodes en graphite auprès de l’industrie de l’Union et de fournisseurs ne faisant pas partie de l’UE, y compris auprès de producteurs-exportateurs chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
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