(159) La Commission a toutefois estimé que les ALT avaient pour objectif, et pour conséquence, de garantir certains volumes de ventes à certains prix. Les ALT assuraient aux clients une certaine sécurité d’approvisionnement/certitude quant aux prix à un moment où la demande et les prix étaient élevés, tout en protégeant GrafTech d’une éventuelle baisse future de la demande ainsi que d’éventuelles pratiques déloyales du fait de pays tiers à partir du moment où ces ALT étaient conclus avec ses clients. En outre, la Commission a signalé que GrafTech France présentait un niveau de bénéfice très différent par comparaison aux deux autres sociétés retenues dans l’échantillon, et que l’existence de ces ALT constituait une différence majeure et un facteur d’explication décisif de cette différence.
Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
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