(2) Dans la mesure où les conditions fixées à l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base n’étaient pas remplies, les importations du produit concerné au cours de la période de notification préalable n’ont pas été soumises à enregistrement.
Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
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