(20) Cette demande a été rejetée. La période considérée a été fixée lors de l’ouverture et a couvert, selon une pratique bien établie, la période d’enquête et les trois années civiles précédentes. L’analyse de cette période a fourni à la Commission les données nécessaires pour parvenir à des conclusions correctes, permettant de prendre en considération toute circonstance exceptionnelle.
Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
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