Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
RéférenceConsidérant 41 du règlement d’exécution (UE) 2022/558EUR-Lex →

(41) Deuxièmement, les pouvoirs publics chinois et la CCCME ont fait valoir que la construction de la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec l’accord antidumping et en particulier avec son article 2.2, qui énonce une liste exhaustive des situations dans lesquelles la valeur normale peut être construite, les «distorsions significatives» ne figurant pas parmi ces situations. De plus, selon les pouvoirs publics chinois, le fait d’utiliser les données d’un pays représentatif approprié serait contraire à l’article VI, paragraphe 1, point b), de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et à l’article 2.2.1.1. de l’accord antidumping, qui prescrivent d’utiliser le coût de production dans le pays d’origine pour calculer la valeur normale.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0558. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).