Article considérant 46

(46) Cinquièmement, Liaoning Dantan a avancé que la Commission avait fourni une déclaration très générale au considérant 54 du règlement provisoire et qu’elle n’avait pas explicitement exposé la base juridique des accords de l’OMC, y compris le protocole d’accession de la Chine à l’OMC, à l’appui de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base. En l’absence d’une motivation claire quant aux raisons pour lesquelles la Commission défend cette position, l’information de la Commission ne satisfait pas aux critères juridiques d’une motivation suffisante justifiant sa décision d’appliquer l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.