Article considérant 48

(48) Outre les arguments qu’elle a exposés concernant la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base avec les règles de l’OMC, la CCCME a également soutenu que les plans quinquennaux chinois ne sont que des documents d’orientation exprimant des points de vue stratégiques pour l’avenir. Dès lors, de l’avis de la CCCME, les plans ne sont pas contraignants, d’autant plus qu’ils ne sont pas adoptés de la même manière que les lois ou décrets. En outre, la CCCME a souligné que l’Europe produisait aussi des documents similaires, à savoir, entre autres, certains documents stratégiques de la Commission.