Article considérant 50

(50) D’autre part, Liaoning Dantan a reproché à la Commission d’avoir invoqué un certain nombre de facteurs transversaux existant en Chine pour démontrer l’existence de distorsions significatives. En particulier, Liaoning Dantan a fait valoir que le fait d’être membre et directeur permanent de la China Carbon Industry Association ne constitue pas une intervention de l’État dans ses opérations et se traduit encore moins par une influence sur ses décisions commerciales. De même, Liaoning Dantan a affirmé que, en tant qu’entreprise privée, elle était entièrement soumise aux règles modernes de gouvernance d’entreprise axées sur le marché et que ses activités opérationnelles étaient exclusivement du ressort des actionnaires privés de l’entreprise en vertu du droit chinois des sociétés. En outre, Liaoning Dantan a soutenu que l’existence d’une intervention de l’État ne reviendrait pas à des distorsions significatives et que la Commission a l’obligation légale d’établir l’effet de distorsion des prétendues interventions de l’État sur ses prix et ses coûts.