Article considérant 51

(51) Les arguments de Liaoning Dantan quant à la prétendue absence de distorsions significatives malgré l’existence d’interventions gouvernementales n’ont pas pu être acceptés. Premièrement, Liaoning Dantan n’a fourni aucune information qui mettrait en cause les observations de la Commission (voir le considérant 90 du règlement provisoire) quant au fait que les électrodes en graphite sont considérées comme un secteur soutenu et faisant par conséquent l’objet de distorsions. Il en va de même pour les distorsions concernant les intrants nécessaires à la fabrication du produit faisant l’objet de l’enquête (voir notamment les considérants 90 et 110 du règlement provisoire). Deuxièmement, tout en estimant que le fait d’être membre et directeur permanent de la China Carbon Industry Association ne constituait pas une intervention de l’État, Liaoning Dantan n’a pas contesté l’observation formulée au considérant 86 du règlement provisoire, selon laquelle l’association a pour objet «de mettre en œuvre la ligne, les orientations, et les politiques du parti» et que l’association «adhère à la direction générale du parti communiste chinois». Troisièmement, en ce qui concerne l’affirmation de Liaoning Dantan selon laquelle elle est une entreprise privée avec une gouvernance moderne, la Commission a décrit aux considérants 57 à 111 du règlement provisoire les interventions étatiques importantes en RPC, entraînant une distorsion dans la répartition effective des ressources conformément aux principes du marché. Ces distorsions affectent les opérateurs commerciaux indépendamment de la structure du capital ou du système de gestion. Ces arguments ont dès lors été rejetés.