(53) Les pouvoirs publics chinois ont répété leur affirmation selon laquelle l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était incompatible avec l’accord antidumping, et le rapport comportait des défauts factuels et juridiques.
Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
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