Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article

Article considérant 54

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
RéférenceConsidérant 54 du règlement d’exécution (UE) 2022/558EUR-Lex →

(54) Plus particulièrement, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que le contenu du rapport sortait du périmètre acceptable des enquêtes antidumping, qu’il témoignait d’une mauvaise compréhension des institutions chinoises et qu’il fondait la conclusion selon laquelle l’économie chinoise est entachée par des distorsions significatives du marché sur les avantages concurrentiels légitimes des entreprises chinoises et les différences institutionnelles normales entre la Chine et l’Union européenne. À cet égard, les pouvoirs publics chinois ont critiqué la pratique de la Commission consistant à donner à toutes les parties la possibilité de réfuter, compléter ou commenter le rapport: ainsi, ils ont soutenu que la Chine avait demandé dès le départ que la Commission retire le rapport de l’enquête, plutôt que de le compléter ou de le modifier, et qu’ils n’avaient ni l’obligation ni le besoin de commenter ce rapport.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0558. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).