(54) Plus particulièrement, les pouvoirs publics chinois ont affirmé que le contenu du rapport sortait du périmètre acceptable des enquêtes antidumping, qu’il témoignait d’une mauvaise compréhension des institutions chinoises et qu’il fondait la conclusion selon laquelle l’économie chinoise est entachée par des distorsions significatives du marché sur les avantages concurrentiels légitimes des entreprises chinoises et les différences institutionnelles normales entre la Chine et l’Union européenne. À cet égard, les pouvoirs publics chinois ont critiqué la pratique de la Commission consistant à donner à toutes les parties la possibilité de réfuter, compléter ou commenter le rapport: ainsi, ils ont soutenu que la Chine avait demandé dès le départ que la Commission retire le rapport de l’enquête, plutôt que de le compléter ou de le modifier, et qu’ils n’avaient ni l’obligation ni le besoin de commenter ce rapport.
Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.