Article considérant 55

(55) En outre, les pouvoirs publics chinois ont jugé la pratique d’enquête de la Commission incohérente avec l’article 2.2.1.1 de l’accord antidumping et les rapports de règlement des différends de l’OMC dans les affaires DS473 et DS494 dans la mesure où la Commission ne s’était pas conformée à son obligation de prouver que les distorsions significatives du marché auraient eu pour effet que les documents comptables des entreprises chinoises ne rendaient pas raisonnablement compte des coûts de production et de vente des produits faisant l’objet de l’enquête, étant donné que ce sont les entreprises individuelles, et non les autorités ou les institutions, qui font l’objet de cette analyse: par conséquent, les grandes politiques macroéconomiques de la Chine ou l’adhésion d’une entreprise à une association sectorielle ne peuvent pas expliquer des problèmes spécifiques, telle que l’indisponibilité des données d’une entreprise relatives à ses coûts.