(57) Dans ses observations concernant l’information finale, la CCCME a soulevé des arguments concernant le rapport et a réaffirmé son opinion, exprimée précédemment, selon laquelle l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’était pas compatible avec l’accord antidumping. Cet argument a été repris dans les observations du groupe Fangda. En tant que membre de la CCCME, le groupe Fangda a explicitement approuvé l’opinion de la CCCME.
Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
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