(59) En outre, la CCCME a réitéré son argument selon lequel les plans quinquennaux chinois ne sont que des documents d’orientation, par opposition aux «lois», «règlements» ou «décrets», qui sont contraignants. La CCCME a fait remarquer à cet égard qu’il existe des documents d’orientation similaires en Europe également.
Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
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