(61) En outre, la CCCME a réitéré l’argument qu’elle avait précédemment avancé selon lequel, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, l’évaluation des distorsions significatives alléguées doit être effectuée séparément pour chaque exportateur et producteur et, en conséquence, la Commission doit justifier son évaluation pour au moins chacun des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. Le même argument a été soulevé par le groupe Fangda.
Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.