(63) Liaoning Dantan a formulé des observations concernant la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, avec les règles de l’OMC, ainsi que concernant les critères juridiques d’une motivation suffisante justifiant l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.