Article considérant 64

(64) Plus spécifiquement, Liaoning Dantan a affirmé i) que la Commission, en se contentant de répéter que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base est compatible avec les règles de l’OMC, n’avait fourni aucune précision sur la base juridique exacte assurant la compatibilité de l’article 2, paragraphe 6 bis, avec le droit de l’OMC, et ii) qu’aucune explication n’avait été apportée concernant la partie de l’article 15 du protocole d’accession de la Chine à l’OMC qui est censée continuer de s’appliquer, sans parler du raisonnement pour étayer cette opinion. Par conséquent, Liaoning Dantan a estimé que l’utilisation de données provenant d’un pays tiers pour calculer la valeur normale au motif de l’existence alléguée de distorsions significatives était incompatible avec l’article 2, paragraphes 2.2. et 2.2.1.1, de l’accord antidumping et avec les rapports de règlement de différend dans l’affaire DS473.