Article considérant 65

(65) En outre, Liaoning Dantan a réaffirmé que la Commission était tenue, par la loi, à l’obligation d’établir l’effet de distorsion des prétendues interventions de l’État et que, par conséquent, ce n’était pas elle qu’il incombait de fournir des éléments de preuve démontrant le contraire. En conséquence, de l’avis de Liaoning Dantan, la Commission ne s’est pas acquittée de son obligation d’évaluer l’existence de distorsions significatives pour chaque exportateur et producteur séparément conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.