(67) En l’absence d’autres observations, les conclusions présentées aux considérants 57 à 113 du règlement provisoire concernant l’existence de distorsions significatives et le fait qu’il n’est pas approprié d’utiliser les prix et les coûts sur le marché intérieur pour établir la valeur normale en l’espèce ont été confirmées.
Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
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