(68) Si la CCCME a de nouveau exprimé ses doutes quant au fait que le Mexique pouvait être considéré comme un pays représentatif approprié pour déterminer les valeurs normales des exportateurs chinois, elle a également reconnu les efforts de la Commission pour sélectionner un montant raisonnable de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») et de bénéfice, qui tiennent compte des exigences de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
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