(73) Dans ses observations sur l’information provisoire, Liaoning Dantan a soutenu que la Commission avait appliqué un coefficient de conversion FOB/CAF erroné aux données relatives aux importations FOB mexicaines provenant du GTA. En particulier, cette partie a affirmé que les coûts de transport étaient surestimés et que la Commission devrait utiliser un coefficient spécifique pour les importations mexicaines étant donné que la plupart des importations prises en considération étaient en provenance des États-Unis.
Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
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