(75) La Commission s’est penchée sur cette allégation et a estimé que le coefficient de conversion FOB/CAF utilisé ne reflétait pas de manière raisonnable l’origine des marchandises importées au Mexique. En conséquence, la Commission a décidé d’établir le coefficient FOB/CAF sur la base de l’origine réelle des marchandises importées. Aucun coefficient n’a été appliqué aux marchandises importées via Nuevo Laredo étant donné que ces marchandises sont importées par voie terrestre.
Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
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