Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article

Article considérant 79

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
RéférenceConsidérant 79 du règlement d’exécution (UE) 2022/558EUR-Lex →

(79) En outre, Liaoning Dantan a réitéré l’argument qu’elle avait déjà avancé après la deuxième note, selon lequel les prix de l’électricité au Mexique font l’objet d’une distorsion à la hausse car la nouvelle administration mexicaine aurait entravé la production d’énergie renouvelable et l’investissement dans le développement de celle-ci, favorisant de ce fait le producteur d’énergie public CFE au détriment d’exploitants privés d’énergie renouvelable en 2019. Cette partie a également soutenu que les conséquences directes de cette distorsion sont la nécessité d’ajuster les redevances de transport dans le prix de référence de l’électricité pour prendre en compte la valeur non faussée avant l’intervention de l’État du Mexique sur le marché, à savoir avant 2019, année de l’arrivée au pouvoir de la nouvelle administration mexicaine.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0558. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).