(80) La Commission a fait observer que cette partie n’avait apporté aucun nouvel élément de preuve. En outre, comme déjà indiqué au considérant 157 du règlement provisoire, cette partie n’avait évoqué jusqu’ici que plusieurs articles de presse selon lesquels l’énergie renouvelable serait entravée au Mexique. Cependant, aucun élément de preuve concret n’a été fourni pour démontrer que cela est effectivement le cas et, surtout, que les prix de l’électricité au Mexique ont été affectés par cette prétendue politique du gouvernement mexicain. Par conséquent, la Commission a rejeté cet argument ainsi que la demande d’ajuster les redevances de transport en utilisant des valeurs datant d’avant 2019.
Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.