Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
RéférenceConsidérant 82 du règlement d’exécution (UE) 2022/558EUR-Lex →

(82) La Commission a expliqué que la méthode décrite était appliquée sur la base des seules données financières réelles aisément accessibles dans le pays représentatif, et que rien n’indiquait dans le dossier que le niveau des frais VAG utilisé n’était pas raisonnable. Les parties intéressées ont été informées de ce fait au moyen de deux notes sur les sources utilisées pour la détermination de la valeur normale. La société avait donc eu amplement l’occasion de fournir des éléments prouvant que le niveau des frais VAG de GrafTech International Ltd n’était pas raisonnable, ou de proposer une autre valeur de référence pour remplacer le pourcentage de frais VAG faussé, mais elle ne l’a pas fait. Cet argument a par conséquent été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0558. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).