(84) La Commission a examiné cet argument et a estimé qu’il était valable. Par conséquent, après la suppression de ces dépenses, le pourcentage des frais VAG a été établi à 10,4 % sur la base des coûts de fabrication.
Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
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