Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article

Article considérant 85

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
RéférenceConsidérant 85 du règlement d’exécution (UE) 2022/558EUR-Lex →

(85) Liaoning Dantan a affirmé que la Commission aurait dû déterminer la valeur de référence des produits consommables et des frais généraux de fabrication séparément des autres intrants. Elle a affirmé que la Commission aurait plutôt dû utiliser ses coûts réels en matière de produits consommables et de frais de fabrication. Liaoning Dantan et la CCCME ont en outre fait valoir que le même point était également valide en ce qui concerne le calcul des frais de transport visant l’approvisionnement en matières premières, tandis que la Commission a exprimé ce coût de transport en pourcentage du coût réel des matières premières et a ensuite appliqué le même pourcentage au coût non faussé des mêmes matières premières afin d’obtenir un coût de transport non faussé. Ces parties ont avancé que, comme le coût des matières premières a été recalculé en appliquant des prix non faussés, cela revenait à lier les coûts de transport également à l’augmentation de la valeur des matières premières, ce qu’elles ont affirmé comme étant incorrect puisqu’un tel lien n’a jamais existé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0558. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).