(88) En ce qui concerne l’argument de Liaoning Dantan et de la CCCME concernant la méthode utilisée par la Commission aux fins d’établir les coûts de transport intérieur en Chine pour l’approvisionnement en matières premières comme indiqué au considérant 153 du règlement provisoire, la Commission a fait observer que Liaoning Dantan et la CCCME n’avaient pas présenté d’éléments prouvant que les coûts de transport n’étaient pas affectés par les distorsions significatives en RPC, pas plus qu’elles n’avaient proposé d’approche alternative à la manière dont la Commission devrait calculer individuellement le coût de transport non faussé pour chacune des matières premières. Par conséquent, cette objection a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
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