(90) Liaoning Dantan a soutenu que la Commission devrait recalculer le pourcentage des frais VAG sur la base d’une ventilation détaillée des dépenses (telles que les coûts de transport et tous les frais accessoires), permettant la détermination d’un pourcentage des frais VAG spécifique pour les ventes intérieures, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.