Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article

Article considérant 91

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
RéférenceConsidérant 91 du règlement d’exécution (UE) 2022/558EUR-Lex →

(91) La Commission a précisé que la méthode décrite avait été appliquée parce que les données financières disponibles dans le pays représentatif ne contenaient pas d’informations détaillées sur les frais VAG, excluant de ce fait les coûts de transport et les frais accessoires. Les parties intéressées ont été informées de ce fait au moyen de deux notes sur les sources utilisées pour la détermination de la valeur normale. La société a donc eu amplement l’occasion de proposer une valeur de référence appropriée pour remplacer les frais VAG prétendument faussés. Toutefois, elle ne l’a pas fait. Par conséquent, son argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0558. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).