(91) La Commission a précisé que la méthode décrite avait été appliquée parce que les données financières disponibles dans le pays représentatif ne contenaient pas d’informations détaillées sur les frais VAG, excluant de ce fait les coûts de transport et les frais accessoires. Les parties intéressées ont été informées de ce fait au moyen de deux notes sur les sources utilisées pour la détermination de la valeur normale. La société a donc eu amplement l’occasion de proposer une valeur de référence appropriée pour remplacer les frais VAG prétendument faussés. Toutefois, elle ne l’a pas fait. Par conséquent, son argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.