(92) Le groupe Yangzi a soutenu que la Commission n’avait pas utilisé les informations provenant du pays représentatif choisi, à savoir le Mexique, mais qu’elle s’était appuyée sur les prix à l’exportation des États-Unis. Cette partie a affirmé que l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base indique clairement que, une fois que le pays représentatif a été sélectionné, la Commission doit se tenir à ce choix, sauf dans des circonstances exceptionnelles et dûment motivées. En utilisant les prix à l’exportation des États-Unis comme valeur de référence appropriée, la Commission n’a pas respecté cette règle.
Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.