Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article

Article considérant 92

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
RéférenceConsidérant 92 du règlement d’exécution (UE) 2022/558EUR-Lex →

(92) Le groupe Yangzi a soutenu que la Commission n’avait pas utilisé les informations provenant du pays représentatif choisi, à savoir le Mexique, mais qu’elle s’était appuyée sur les prix à l’exportation des États-Unis. Cette partie a affirmé que l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base indique clairement que, une fois que le pays représentatif a été sélectionné, la Commission doit se tenir à ce choix, sauf dans des circonstances exceptionnelles et dûment motivées. En utilisant les prix à l’exportation des États-Unis comme valeur de référence appropriée, la Commission n’a pas respecté cette règle.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0558. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).