Article considérant 95

(95) L’article 2, paragraphe 6 bis dispose que, pour établir les coûts de production, la Commission peut utiliser les coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, pour autant que les données pertinentes soient aisément disponibles. Par conséquent, dans la mesure où ces informations sont aisément disponibles, la Commission dispose d’une certaine liberté dans le choix de la source d’information la plus appropriée à utiliser pour établir la valeur de référence dans un pays représentatif approprié. La Commission a estimé que rien n’empêche l’utilisation de données relatives aux importations spécifiques à une entreprise (par exemple pour la détermination du bénéfice ou des frais VAG) ou l’utilisation de statistiques relatives aux importations concernant un point d’entrée lorsque cela s’avère être le plus approprié. Cet argument a par conséquent été rejeté.