Règlement d’exécution (UE) 2022/558 · Article

Article considérant 97

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/558
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/558
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0558)
RéférenceConsidérant 97 du règlement d’exécution (UE) 2022/558EUR-Lex →

(97) Au cours de l’enquête, la Commission a déterminé que GrafTech Mexico était le seul producteur du produit faisant l’objet de l’enquête au Mexique. Les parties intéressées ont été informées de ce fait au moyen de deux notes sur les sources envisagées pour la détermination de la valeur normale, mentionnées aux considérants 43 et 44 du règlement provisoire, et ont été invitées à formuler des observations à ce propos. Aucune observation n’a été reçue après la première ni après la deuxième note. En outre, la Commission a relevé que les parties intéressées n’avaient présenté aucun élément prouvant l’existence d’autres producteurs d’électrodes en graphite au Mexique. En tout état de cause, la Commission a estimé que le nombre de producteurs d’électrodes en graphite n’avait pas d’incidence sur la détermination de la valeur de référence du coke de pétrole utilisé pour la production d’électrodes en graphite, étant donné que la valeur de référence est établie au niveau des statistiques d’importation et non au niveau d’un producteur. Cet argument a par conséquent été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0558. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).