Article considérant 10

(10) Afin de respecter les plafonds des paiements du cadre financier pluriannuel pour 2022 et 2023, il convient de fixer, pour ces années, un plafond pour les paiements résultant de l’application du taux de cofinancement de 100 % au titre du FEDER, du Fonds de cohésion ou du FSE. Les paiements qui ne peuvent pas être effectués à la suite de l’application de ces plafonds devraient être effectués par la Commission dans les meilleurs délais, sous réserve de la disponibilité des fonds, soit lors de l’approbation des comptes, soit lors de paiements ultérieurs. Ces paiements différés ne devraient pas avoir d’incidence sur l’approbation des comptes ni avoir d’autres effets.