Règlement (UE) 2022/562 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/562
RattachementRèglement (UE) 2022/562
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0562)
RéférenceConsidérant 11 du règlement (UE) 2022/562EUR-Lex →

(11) Étant donné que l’application du taux de cofinancement de 100 % n’aura pas d’incidence substantielle sur le contenu des programmes opérationnels eux-mêmes, il convient de permettre sa mise en œuvre rapide sans qu’il soit nécessaire que la Commission adopte une décision approuvant la modification par les États membres des tableaux financiers du programme opérationnel. L’État membre devrait néanmoins communiquer les tableaux financiers révisés avant la présentation de la demande de paiement final pour l’exercice comptable. Si des modifications s’ensuivent, y compris concernant les valeurs des indicateurs, elles peuvent être apportées dans le cadre d’une modification ultérieure du programme après la fin de l’exercice comptable.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0562. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).