(14) Compte tenu l’urgence qu’il y a à répondre aux défis migratoires résultant de la récente agression militaire menée par la Fédération de Russie ainsi qu’à la crise de santé publique persistante causée par la pandémie de COVID-19, il s’avère approprié prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.
Règlement (UE) 2022/562 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/562
RattachementRèglement (UE) 2022/562
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0562)
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