Règlement (UE) 2022/562 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/562
RattachementRèglement (UE) 2022/562
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0562)
RéférenceConsidérant 15 du règlement (UE) 2022/562EUR-Lex →

(15) Compte tenu de la nécessité de permettre aux États membres de modifier leurs programmes en temps utile pour bénéficier de l’application du taux de cofinancement de 100 % pour l’exercice comptable 2021/2022, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

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