(3) Même si les ressources supplémentaires mises à disposition au titre de REACT-EU bénéficient déjà d’une certaine flexibilité dans leurs modalités de mise en œuvre, il est nécessaire d’assouplir l’utilisation des ressources du FEDER, du FSE et du FEAD relevant du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Compte tenu de l’urgence à répondre aux défis migratoires résultant de l’agression militaire menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, les dépenses liées aux opérations répondant à ces défis devraient bénéficier d’une éligibilité rétroactive remontant à la date du début de cette agression militaire. En outre, la flexibilité dans l’utilisation du FEDER et du FSE devrait être accrue pour ces opérations, de manière à ce qu’il soit possible d’utiliser rapidement le financement dans les programmes, pour autant que l’opération concernée soit conforme au programme opérationnel tel qu’il a été modifié le cas échéant. Cette flexibilité devrait s’ajouter aux possibilités déjà prévues de financement complémentaire des opérations. Il convient également d’introduire des modalités simplifiées d’établissement de rapports concernant les données relatives aux participants à ces opérations.
Règlement (UE) 2022/562 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/562
RattachementRèglement (UE) 2022/562
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0562)
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