(4) Afin de veiller à ce que les personnes affectées puissent bénéficier sans retard d’une aide au titre du FEAD, il convient d’autoriser les États membres à modifier certains éléments des programmes opérationnels soutenus par le FEAD sans que cela nécessite l’adoption d’une décision de la Commission.
Règlement (UE) 2022/562 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/562
RattachementRèglement (UE) 2022/562
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0562)
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