(9) Afin d’alléger la charge pesant sur les budgets publics du fait de la nécessité de répondre à la crise de santé publique, d’accélérer la mise en œuvre des programmes et de rendre possibles les investissements nécessaires au redressement des régions, il convient de donner aux États membres la possibilité exceptionnelle d’appliquer, dans le cas d’un programme soutenu par le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion ou le FEAD, un taux de cofinancement de 100 %, et cela également pour l’exercice comptable 2021/2022.
Règlement (UE) 2022/562 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/562
RattachementRèglement (UE) 2022/562
Versionacte d'origine du 06/04/2022 (CELEX 32022R0562)
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