Règlement délégué (UE) 2022/564 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/564
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/564
Versionacte d'origine du 19/11/2021 (CELEX 32022R0564)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2022/564EUR-Lex →

(10) Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (UE) no 347/2013,

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