Règlement délégué (UE) 2022/564 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2022/564
RattachementRèglement délégué (UE) 2022/564
Versionacte d'origine du 19/11/2021 (CELEX 32022R0564)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2022/564EUR-Lex →

(4) Les projets de listes régionales de PIC ont été adoptés par les groupes régionaux lors de réunions au niveau technique. Le groupe régional du secteur pétrolier a décidé, compte tenu des objectifs climatiques de l’Union et de l’objectif de neutralité en carbone, de ne pas présenter de proposition de liste de projets pétroliers à inscrire sur la liste des projets d’intérêt commun de l’Union. À la suite des avis formulés par l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) le 27 octobre sur l’application cohérente des critères d’évaluation et de l’analyse des coûts et avantages entre régions, les organes de décision des groupes régionaux ont adopté les listes régionales le 9 novembre. Conformément à l’article 3, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 347/2013, avant l’adoption des listes régionales, tous les projets proposés ont été approuvés par les États membres dont le territoire est concerné par le projet.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32022R0564. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).