Règlement (UE) 2022/566 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2022/566
RattachementRèglement (UE) 2022/566
Versionacte d'origine du 07/04/2022 (CELEX 32022R0566)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2022/566EUR-Lex →

(3) Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 396/2005, l’État membre auquel la demande a été soumise a évalué ladite demande et a transmis le rapport d’évaluation à la Commission.

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