(3) La décision (PESC) 2022/579 du Conseil impose de nouvelles mesures restrictives interdisant la vente à la Biélorussie de valeurs mobilières libellées dans n’importe quelle monnaie officielle d’un État membre, ainsi que la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation à la Biélorussie de billets de banques libellés dans n’importe quelle monnaie officielle d’un État membre.
Règlement (UE) 2022/577 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2022/577
RattachementRèglement (UE) 2022/577
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022R0577)
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