(7) Compte tenu de la gravité de la situation, le Conseil estime qu’il convient d’imposer des mesures restrictives aux femmes et hommes d’affaires influents ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie et aux personnes qui le soutiennent ou en tirent avantage, ainsi qu’aux personnes physiques qui leur sont associées, y compris des membres de leur famille qui tirent indûment avantage de ces femmes et hommes d’affaires.
Règlement d’exécution (UE) 2022/581 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/04/2022) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2022/581
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2022/581
Versionacte d'origine du 08/04/2022 (CELEX 32022R0581)
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